Conditions générales de vente (CGV)

1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mme Céline Schmitter (CS Création Photos), en micro-entreprise et exerçant une activité de photographie (ci-après « la Photographe »), propose à la vente ses produits et prestations photographiques.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations proposées par la Photographe. Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe.

Toute commande, réservation ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui sont accessibles sur le site internet de la Photographe.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Photographe. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le client.

2 – Tarifs

La Photographe propose différents produits et prestations photographiques. Les caractéristiques, contenus, formats, quantités, modalités et tarifs propres à chaque produit ou prestation sont précisés sur le site internet (https://cscreationphotos.com), dans la boutique en ligne ou, lorsque cela est applicable, dans le devis adressé au client. Les tarifs affichés sont ceux applicables au moment de la commande ou de l’établissement du devis. Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Photographe.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Toute prestation ou option supplémentaire non prévue dans la formule initiale (présence d’animaux supplémentaires, impressions, photos retouchées supplémentaires, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué au client avant sa réalisation ou sa commande. Les suppléments classiquement proposés par la Photographe sont indiqués sur son site internet (https://cscreationphotos.com). D’autres suppléments peuvent s’ajouter à la demande explicite du Client.

Sauf mention contraire, les déplacements sont offerts dans un rayon de 30 km autour du siège social de la Photographe (Grenoble). Au-delà de ce périmètre, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,50 € / km (calculés sur le trajet aller-retour).

3 – Réservations, commandes et paiements

a – Prestations photographiques faisant l’objet d’un devis

La réservation de la date et de la prestation devient effective après acceptation du devis par le client et réception d’un acompte effectué par virement bancaire et correspondant à 30 % du montant total de la prestation, sauf conditions particulières indiquées dans le devis. Le versement de cet acompte engage le Client et la Photographe dans l’exécution de la prestation. Il constitue un premier paiement venant en déduction du montant total dû au titre de la prestation. Si l’acompte n’est pas versé dans les 7 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date et l’heure choisies avec le Client, la réservation sera annulée sans préavis et sans dommages et intérêts. Le solde de 70 % est dû avant la séance ou au tout début de celle-ci et est payable par virement bancaire (privilégié) ou carte bancaire.

Les photographies supplémentaires commandées directement à l’unité via la galerie en ligne Pixieset sont réglées directement sur la plateforme selon les moyens de paiement proposés par celle-ci. Certains suppléments peuvent être choisis en amont de la séance et inclus dans le devis (tel que « Famille nombreuse »), ou alors choisis à posteriori et faire l’objet d’un avenant de facturation (tel que « galerie entière ») qui sera réglé par virement bancaire avant livraison des photos.

b – Commandes de photographies (de voyages ou d’évènements), cartes cadeaux et autres produits proposés sur la boutique en ligne

La commande est considérée comme validée après confirmation de la commande et réception du paiement selon les modalités et moyens de paiement proposées sur la boutique en ligne (géré par la plateforme Pixieset).

La Photographe se réserve le droit de refuser une commande ou une prestation lorsque celle-ci est incompatible avec son activité, ses disponibilités, ses conditions de travail ou pour tout autre motif légitime.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande ou de la réservation doivent être exactes et complètes. Le Client est responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes.

La Photographe pourra suspendre l’exécution de toute prestation ou la livraison des photographies en cas de défaut ou de retard de paiement des sommes exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.

4 – Report et annulation

En cas d’impossibilité pour la photographe d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, une date de remplacement pourra être proposée, dans la mesure du possible et sous réserve des disponibilités de chacun. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue entre les parties, les frais de prise de vues seront intégralement remboursés au Client. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucune demande ou indemnisation au titre de dommages et intérêts, quelle qu’en soit la nature. Les cas de force majeur comprennent : conditions météorologiques dangereuses (fortes pluies, verglas, vents violents…), maladie, accident, décès, etc.

Toute demande de modification de la date, de l’heure ou du lieu de la séance formulée par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initialement prévue, sauf en cas de force majeure. En cas de report de la séance, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de reproduire certaines conditions ou particularités initialement prévues, notamment liées à la saison, aux conditions météorologiques, au lieu ou à l’environnement de prise de vue. Un report demandé par le Client ne pourra pas être garanti si aucune nouvelle date compatible avec les disponibilités des deux parties ne peut être trouvée.

En cas d’annulation de la séance à l’initiative du Client ou d’absence du Client au moment de la séance, l’acompte versé reste acquis a la Photographe et ne peut pas être remboursé, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de la Photographe. Cette conservation de l’acompte a pour objet de compenser le temps de préparation, la réservation de la date et le préjudice lié à l’indisponibilité du créneau réservé.

5 – Déroulement de la séance

Les modalités précises de chaque séance sont définies dans le devis accepté par le Client, notamment la durée prévue, le lieu, le type de prestation, le nombre de photographies incluses et, le cas échéant, les options choisies. Le Client s’engage à respecter l’horaire et le lieu convenus avec la Photographe et à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la séance.

6 – Responsabilités

Pour les séances réalisées avec des animaux, le Client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires à sa sécurité, à celle de la Photographe, des personnes présentes et des autres animaux.

En cas de détérioration, de perte ou de casse du matériel photographique imputable au Client, à ses enfants ou à ses animaux, les frais de réparation ou de remplacement du matériel concerné pourront être facturés au client, sur la base du montant effectivement nécessaire à sa remise en état ou à son remplacement.

Lorsque les dommages résultent d’un fait imputable à la Photographe, ceux-ci seront pris en charge dans le cadre de son assurance responsabilité civile professionnelle, selon les conditions et garanties prévues par son contrat d’assurance.

7 – Problèmes techniques

En cas d’incident technique, de problème lié au matériel photographique ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Photographe l’empêchant d’assurer la prestation prévue, le Client pourra choisir entre le report de la séance à une date ultérieure, selon les disponibilités de la Photographe, ou le remboursement intégral des sommes déjà versées. Le remboursement ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

Malgré toutes les précautions prises pour assurer la sauvegarde et la conservation des fichiers photographiques, un incident exceptionnel peut entraîner leur perte ou leur impossibilité d’exploitation, notamment en cas de défaillance d’un support de stockage, de carte mémoire, de matériel informatique, de manipulation accidentelle ou de tout autre incident technique indépendant de la volonté de la Photographe. Dans une telle situation, lorsque cela est possible, la Photographe pourra proposer au client de réaliser une nouvelle séance afin de remplacer les photographies concernées. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de cette possibilité, il pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de la prestation concernée, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ou demande de dommages et intérêts ne puisse être exigée.

8 – Sélection, retouches et livraison des photographies

À l’issue de la séance, la Photographe procède au tri des photographies réalisées et à une pré-retouche des photos. Les photos sont mises à disposition du Client sur une galerie de sélection en ligne, généralement via la plateforme Pixieset.

Le Client sélectionne, parmi les photographies proposées dans la galerie, les images qu’il souhaite faire retoucher dans le cadre de la formule choisie. Le nombre de photographies incluses dans la formule choisie est indiqué dans le devis ou dans les conditions tarifaires applicables au moment de la réservation. La Photographe réalise les retouches prévues et livre les photographies finales au Client sous format numérique dans un délai maximum de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles ou accord différent entre les parties.

Lorsque le Client commande des photographies supplémentaires à l’unité directement via la galerie Pixieset, celles-ci sont retouchées et livrées au format numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement et de la validation de la commande.

Le Client reconnait avoir choisi de faire appel à la Photographe en connaissance de son approche artistique. Le Client est informé que le travail de la Photographe évolue au fil du temps et que chaque séance constitue une création unique. Les photographies livrées peuvent ainsi différer, tant dans leur rendu que dans leur composition, des images présentées dans le portfolio ou réalisées lors de précédentes séances. En conséquence, les choix artistiques, notamment en matière de cadrage, de composition, de lumière, de pose, de retouche et de traitement des images, relèvent de l’appréciation de la Photographe et ne peuvent constituer un motif de refus ou de contestation des photographies livrées au seul regard des goûts ou critères esthétiques personnels du Client.

Aucun ficher brut (fichier RAW, sans retouches) ne sera livré au Client. Les photos sont livrées en format JPEG HD (haute qualité) et web (qualité adaptée aux publications sur les réseaux sociaux).

9 – Conservation des fichiers numériques

A l’exception des photographies prises sur des évènements particuliers, les galeries misent en lignes sur Pixieset seront accessibles 4 mois pour le Client. Ce délai laisse le temps au Client de faire son choix initial dans les photos à retoucher, de télécharger ensuite les photos retoucher et d’indiquer à la Photographe si le Client décide finalement d’acheter des photos supplémentaires. La Photographe s’engage à conserver les photographies de la séance durant 1an a compté de la date de séance sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté (panne de matériel, incendie, vol…). Au-delà, la Photographe se réserve le droit de détruire les photographies.

Les photographies prises sur des évènements particuliers seront mises en lignes sur Pixieset accessibles 1 an et seront conservé par la Photographe 1 an sauf en cas de catastrophe indépendante de sa volonté (panne de matériel, incendie, vol…).. Ce délai laisse le temps aux différents participants de l’évènement d’indiquer à la Photographe les photos qu’ils souhaitent faire retoucher. Au-delà, la Photographe se réserve le droit de détruire les photographies.

Le Client est responsable de la conservation des fichiers numériques qui lui sont livrés. Il lui appartient notamment d’effectuer ses propres sauvegardes. Toutefois, si le Client perd les photographies, la Photographe peut réouvrir une galerie en ligne sur Pixieset à sa demande et à condition que la Photographe ait encore en sa possession les photographies.

10 – Vente de photographies prises lors d’un événement spécifique

Pour certains événements spécifiques, seule la présence de la Photographe sur place est couverte. Cette prestation ne comprend pas la livraison de fichiers numériques aux participants. Chaque participant souhaitant obtenir ses photographies personnelles en haute définition peut procéder à leur achat individuel directement depuis la galerie en ligne sécurisée.

Les clichés réalisés bénéficient d’une pré-retouche et sont mis en ligne au sein d’une galerie privée Pixieset, accessible pendant une durée de un 1 an. Les Clients souhaitant faire l’acquisition de photographies à l’unité peuvent passer commande directement depuis cette galerie. Les photographies sont alors retouchées et livrées au format numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement et de la validation de la commande.

11 – Vente de photographies de voyages et d’animaux sauvages

Le Photographe propose à la vente des photographies d’art de voyage et de faune sauvage sous deux formats : Format numérique (Fonds d’écran / Usages personnels) et Format imprimé (Impressions). Les Clients peuvent passer commande directement depuis la galerie Pixieset dédiée.

12 – Impressions

La Photographe propose à la vente des impressions physiques réalisées sur commande en partenariat avec des laboratoires d’impression spécialisés. Ces tirages sont soumis à un contrôle qualité rigoureux afin de garantir un rendu optimal des couleurs, du contraste et de la tenue dans le temps.

En cas d’achat ou de mise à disposition de fichiers numériques en haute définition, le Client demeure libre d’effectuer ses propres impressions. La Photographe décline toutefois toute responsabilité quant au rendu final (fidélité des couleurs, recadrage, qualité du papier ou de l’encre) lorsque l’impression est réalisée par le Client ou un prestataire tiers. Aucune réclamation, échange ou remboursement ne pourra être exigé en cas d’altération de la qualité due à un service d’impression non-partenaire de la Photographe.

13 – Achat d’une carte cadeau

La Photographe propose sur la boutique Pixieset une carte cadeau pour la réalisation d’une prestation photo ou l’achat de produits (tirages, fichiers numériques). La carte cadeau est à montant libre, définit par l’acheteur (le Client). Elle est émise dès réception de l’intégralité du paiement et elle est délivrée au format numérique.

La carte cadeau à une validité de 12 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la carte cadeau expire automatiquement et ne pourra pas être utilisée, prolongée ou remboursée.

La carte cadeau peut être utilisée par leur bénéficiaire pour réserver une séance photographique ou effectuer un achat sur la boutique en ligne de la Photographe, dans la limite du montant disponible sur la carte. Si le montant de la prestation ou de l’achat choisi est supérieur au montant disponible sur la carte cadeau, le bénéficiaire peut compléter la différence par le moyen de paiement proposé par la Photographe. La carte cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon, le solde restant ne donne lieu à aucun rendu de monnaie en espèces ou virement (un avoir du solde restant pourra être conservé dans la limite de la durée de validité initiale de la carte).

L’utilisation de la carte cadeau pour réserver une séance ou acheter une photographie est soumise aux conditions applicables à la prestation ou au produit concerné et aux présentes CGV.

14 – Droit de rétractation

a – Réservation d’une séance photographique sur devis

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé lorsque la prestation de services doit être fournie à une date ou à une période déterminée, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. En conséquence, lorsque le Client réserve une séance ou un shooting photographique pour une date ou une période déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer. La réservation reste toutefois soumise aux conditions d’annulation et de report prévues aux présentes CGV.

b – Commandes de photos sur la plateforme Pixieset

Dans certains cas, le Client peut commander des photographies directement en ligne sur une galerie Pixieset (photographies supplémentaires d’un shooting, photographies de voyage, photographies prises sur un évènement), notamment des photographies retouchées et livrées sous forme de fichiers numériques. Lorsque la commande est conclue à distance, le Client bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation (14 jours). Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la retouche et la fourniture du fichier numérique commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution immédiate de la prestation peut entraîner la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

c – Achat d’une carte cadeau

Le Client consommateur ayant acheté une carte cadeau dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Après expiration du délai de rétractation, la carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces ni remboursée et doit être utilisée avant sa date d’expiration.

d – Achat de photos de voyage et d’animaux sauvages sur la plateforme Pixieset

Pour les fichiers numériques (fonds d’écran) : En acceptant la livraison ou le téléchargement immédiat du fichier numérique avant la fin du délai légal de 14 jours, le client reconnaît donner son accord préalable et renonce expressément à son droit de rétractation (article L.221-28 13°).

Pour les tirages physiques : S’agissant de produits imprimés sur commande ou personnalisés selon les dimensions et supports choisis par le Client, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L.221-28 3°). Pour les tirages physiques issus de séries standard non personnalisées, le Client conserve un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis ; les frais de retour restant à sa charge.

15 – Réductions et parrainage

La Photographe propose différentes offres promotionnelles et remises commerciales. Les conditions d’éligibilité et les montants des remises ponctuelles sont détaillés sur le site internet de la Photographe ou communiqués lors de la réservation. Sauf mention contraire écrite, l’ensemble des réductions, codes promo, remises de fidélité et avantages de parrainage sont strictement non cumulables entre eux sur une même commande, prestation ou facture. Lorsqu’un Client est éligible à plusieurs réductions, la remise la plus avantageuse pour lui sera appliquée.

Le parrainage donne droit à des avantages (remise ou photographies offertes) selon les modalités en vigueur au moment de son utilisation et retrouvables sur le site internet de la Photographe. Pour être valide, le parrainage doit obligatoirement respecter la correspondance des profils :

Un particulier avec un code « parrain » ne peut parrainer qu’un autre particulier.
Un artisan avec un code « parrain artisan » ne peut parrainer qu’un autre professionnel / artisan.
Une association avec un code « parrain association » ne peut parrainer qu’une autre association.

16 – Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957), la Photographe demeure la seule et unique titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses réalisations. Même après la remise des tirages ou la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui reste inaliénable.

a – Utilisation par les clients particuliers (Formules Animaux, Sport, Famille…)

L’achat de fichiers numériques en haute définition attribue au Client un droit d’usage exclusivement personnel et privé. Le client est autorisé à dupliquer et enregistrer ces fichiers sur les supports de son choix à des fins uniques de sauvegarde et de conservation.

Il est strictement interdit de numériser des tirages papier pour les diffuser en ligne, de copier/capturer des images présentées sur les supports propres de la Photographe, de retirer la signature/logo, ou d’altérer les visuels (retouches, filtres, recadrage, passage en noir et blanc). Toute utilisation commerciale, promotionnelle, ou participation à des concours sans accord écrit préalable constitue un délit de contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), passible de sanctions administratives et pénales. Une cession de droits non exclusive peut être négociée via un avenant et une facturation complémentaire.

b – Utilisation par les clients professionnels

Sauf mention contraire inscrite sur le devis, les prestations commandées par des Clients professionnels, artisans ou entreprises incluent une cession non exclusive des droits d’exploitation des photographies. La cession couvre les besoins de communication et de promotion du client professionnel (site web, réseaux sociaux professionnels, brochures, enseigne, presse local/spécialisée), pour une durée et un territoire définis sur le devis ou la facture. Sauf accord écrit expresse, le Client professionnel ne dispose pas du droit de revendre, céder ou sous-licencier les visuels à des tiers (partenaires, fournisseurs, banques d’images).

Conformément au droit moral de l’auteur (art. L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle), la mention du nom de la Photographe (ex. : @cs_creation_photos pour Instagram ou lien vers son site https://cscreationphotos.com) est obligatoire sur toute publication, campagne publicitaire, support imprimé ou média, même en cas de cession des droits d’exploitation. Seule une dérogation écrite expresse et payante (« rachat du droit de dispense de signature »), négociée préalablement et figurant sur le devis, la facture ou un avenant avec une facturation complémentaire, autorise le Client professionnel à omettre le crédit photo.

17 – Droit à l’image

La prise de vue et l’utilisation des photographies et/ou de vidéos prises durant la séance et représentant des personnes physiques sont soumises au respect du droit à l’image. Lors de la commande ou avant le début de la séance photo, un document d’autorisation de droit à l’image spécifique est soumis à la signature du Client (et/ou des représentants légaux pour les personnes mineures).

Conformément à ce document, le Client reste pleinement libre d’accorder ou de refuser son accord pour la diffusion de son image. Il peut notamment choisir, au cas par cas, s’il autorise ou non la Photographe à publier les clichés et/ou vidéos sur ses supports de communication (notamment site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes commerciales). En cas d’accord donné par le Client :

Les photographies/vidéos seront utilisées uniquement dans le cadre strict et pour les supports explicitement indiqués dans l’autorisation signée.
La Photographe s’engage à ne pas diffuser de clichés/vidéos portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation des personnes photographiées.
Le consentement ainsi donné peut être retiré à tout moment par le Client sur simple demande écrite adressée par e-mail à contact@cscreationphotos.com. La Photographe s’engage alors à retirer les publications concernées dans un délai raisonnable.

En cas de refus du Client, aucune photographie/vidéo ne sera diffusée publiquement par la Photographe.

18 – Garanties légales et applicables

a – Dispositions applicables aux clients particuliers (consommateurs)

Les prestations et tirages/supports physiques fournis par la Photographe bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants pour les biens physiques, et articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les fichiers et contenus numériques). Cette garantie s’applique en cas de défaut de fabrication d’un support ou de livrables numériques non conformes, corrompus ou inexploitables.
De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie ne couvre pas :

Les choix artistiques du Photographe (style de cadrage, composition, traitement des couleurs, retouches), le Client reconnaissant avoir pris connaissance de son univers artistique avant la commande ;
Les altérations ou pertes de fichiers survenues après livraison et résultant d’un mauvais stockage, d’une mauvaise manipulation ou de l’équipement informatique du Client ;
Les défauts d’affichage ou d’impression découlant d’un étalonnage d’écran non professionnel, de la technologie du matériel du Client ou de l’utilisation d’un prestataire d’impression tiers ne constituent pas un défaut de conformité et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni réclamation.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit informer la Photographe de l’existence des désordres ou vices par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@cscreationphotos.com.

b – Dispositions applicables aux clients professionnels (B2B)

Les prestations et produits livrés sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité des tirages/fichiers doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant leur réception à l’adresse e-mail suivante : contact@cscreationphotos.com.

19 – Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite à Mme Céline Schmitter (CS création photos) à l’adresse e-mail suivante : contact@cscreationphotos.com.

a – Dispositions applicables aux clients particuliers (consommateurs)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Organisme :
Site web / Saisine :
Adresse :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

b – Dispositions applicables aux clients professionnels (B2B)

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution du contrat conclu avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, les tribunaux du ressort de Grenoble seront seuls compétents, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

20 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site CS création photos, la Photographe est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs.

Responsable de traitement : Mme Céline Schmitter (CS création photos).

Finalités du traitement : Les données sont collectées pour la réservation des séances photographiques ou la gestion de commande ainsi que pour l’édition de facture. Des informations supplémentaires peuvent être demandés et servir au bon déroulement de la séance. Certaines photographies, en accord avec le droit à l’image préalablement signé, peuvent servir à des fins de communication et de promotion. Enfin, des informations servent également à améliorer les prestations et publier les témoignages Clients dans un but de promotion de l’activité de photographie.

Droits des utilisateurs et exercices des droits : Conformément à la réglementation applicable (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD et Loi Informatique et Libertés), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@cscreationphotos.com.

Pour obtenir l’ensemble des détails concernant la collecte, le stockage, les destinataires et la durée de conservation de vos données, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

Dernière mise à jour : 20 Septembre 2026.